Cadre juridique et missions

Le contrôle financier au Togo est institué à sa création par décret n° 86-189 du 17 septembre 1986 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction du Contrôle Financier (DCF). Suivant les dispositions de ce décret, la DCF assume sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances le double rôle de contrôleur des dépenses des organismes publics et de conseiller. Sa mission principale consiste à suggérer des mesures susceptibles d’améliorer la gestion des deniers publics et à sauvegarder le patrimoine de l’Etat. Elle se traduit également dans la recherche des infractions aux principes budgétaires, des inobservations aux règles de la comptabilité publique et de tous manquements d’ordre financier aux textes législatifs et réglementaires.

Avec la transposition des directives de l’UEMOA dans l’arsenal juridique au Togo à travers le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en juin 2014 et l’adoption en février 2015 des décrets d’application y relatifs, des innovations majeures qui y sont introduites ont permis à l’Etat togolais de basculer en janvier 2021 en mode budget programme avec la déconcentration complète de l’ordonnancement couplée avec la déconcentration du contrôle financier sur toute l’étendue du territoire.

Dans la dynamique de ces réformes en matière de gestion des finances publiques, la mission du contrôle financier est renforcée par le décret n° 2017-117/PR du 12 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale du Contrôle Financier. Depuis lors, le contrôle financier s’exerce sur les dépenses du budget de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ainsi que sur les dépenses et les recettes des collectivités territoriales. Ce nouveau périmètre a élargi le champ d’actions des contrôleurs financiers délégués nommés en décembre 2020 et déployés à partir de mars 2021 auprès des ministères et Institutions de la République, au niveau des régions du pays et auprès des universités. Dorénavant, le contrôle financier sera davantage orienté vers la qualité en vue de promouvoir un contrôle allégé, hiérarchisé ou modulé. 

La mission du contrôleur financier de l’Etat et de ses délégués, représentants du Ministre chargé des finances auprès des ordonnateurs est d’assurer la maitrise de l’exécution des lois de finances au niveau de l’Etat central et la qualité de l’exécution des recettes et dépenses des autres organismes publics (collectivités territoriales et établissements publics nationaux).

Entre autres prérogatives, le contrôle financier se tourne vers l’accompagnement des ordonnateurs vers la mise en œuvre du contrôle interne et l’évaluation non seulement de la performance des programmes mais aussi et surtout de la qualité de la programmation budgétaire des ordonnateurs et l’appréciation de la soutenabilité budgétaire.